Article 2 du Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 avril 2014 au 1er avril 2017
Le plafond de ressources mentionné à l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 284 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
Il est majoré, pour la même période, de 2 785 € par enfant à charge à compter du premier.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.