Article L755-24 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1996 au 19 décembre 2003 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les conditions fixées aux articles L. 532-1 à L. 532-5.
L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L. 755-16.
Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 28 (Ab) art. 28
- Concorde Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1996 art. 61
- Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
- Cite Code de la sécurité sociale L751-1, L532-1 à L532-5, L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 (M) art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M) art. L755-2-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer art. 61
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.