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Version historique

Article L755-24 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 1996 au 19 décembre 2003 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…

L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les conditions fixées aux articles L. 532-1 à L. 532-5.

L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à l'article L. 755-16.

Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.