Article 61 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1996 · Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
Toutefois, les enfants nés avant le 1er juillet 1994 ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel et n'ouvrent droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein que si leur naissance, leur adoption ou leur accueil à eu pour effet de porter à trois le nombre d'enfants à charge.
III. - Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi :
a) L'article L. 752-8-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Le deuxième alinéa du III de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
c) Les articles L. 190 et L. 190-1 du code de la santé publique.
Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité continuent à percevoir ces primes jusqu'à l'expiration du droit.
Les dépenses résultant de l'attribution de ces primes sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 190-1 du code de la santé publique.
Les primes pour la protection de la maternité ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant visée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.
IV. - Les primes à la première naissance versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, en vertu du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, sont supprimées à compter de la date de publication de la présente loi.
Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'une partie des primes à la première naissance percevront la totalité de ces primes.
Les primes à la première naissance ne sont pas cumulables avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 61 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
- Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
n ° 96 - 609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre - mer ; Vu la loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985…
Textes liés
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (M) art. 22
- Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°96-964 du 4 novembre 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Application Loi 99-209 1999-03-19 art. 222 et loi 99-210 1999-03-19 art. 29 (Nouvelle-Calédonie)
- Abrogé par Code de la santé publique - art. L190 (Ab) art. L190
- Abrogé par Code de la santé publique - art. L190-1 (Ab) art. L190-1
- Abrogé par Code de la sécurité sociale. - art. L752-8-1 (Ab) art. L752-8-1
- Modifié par Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 (M) art. L755-16
- Modifié par Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M) art. L755-19
- Créé par Code de la sécurité sociale. - art. L755-24 (Ab) art. L755-24
- Modifié par Code de la sécurité sociale. - art. L755-32 (Ab) art. L755-32
- Cite Code de la santé publique - art. L190 (M) art. L190
- Cite Code de la santé publique - art. L190-1 (M) art. L190-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M) art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-8-1 (Ab) art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-10 (M) art. L755-10
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 22
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 22
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 22
- Modifié par Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 22
- Cite Décret n°96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-10
- Créé par Code de la sécurité sociale art. L755-24
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. L755-32
- Abrogé par Code de la sécurité sociale art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-1
- Cite Code de la santé publique art. L190
- Cite Code de la santé publique art. L190-1
- Cite Code de la santé publique art. L190
- Abrogé par Code de la santé publique art. L190
- Cite Code de la santé publique art. L190
- Abrogé par Code de la santé publique art. L190-1
- Cite Code de la santé publique art. L190-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.