Article L755-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 6 août 2014 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.
L'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de cette prestation ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-17 1985-01-04 art. 19 al. 2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 10 (V) art. 10
- Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 III 2° JORF 19 décembre 2003
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-10-2 (Ab) art. D755-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 (M) art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M) art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V) art. R861-10
- Cite Code des transports - art. L5725-12 (VD) art. L5725-12
- Cite Code des transports - art. L5745-10 (VD) art. L5745-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.