Article L544-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 11 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.
Au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'allocation de présence parentale ou à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005 art. 87
- Cite Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-78 du 2 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-1 (V) art. D544-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-2 (V) art. D544-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-3 (V) art. D544-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (V) art. L544-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-2 (V) art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-3 (V) art. R544-3
- Cite Code du travail - art. L1225-62 (VD) art. L1225-62
- Cite Code du travail - art. R1225-14 (M) art. R1225-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 87
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.