Article L544-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 20 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chaque période d'attribution de la prestation, la nécessité d'une présence soutenue ou de soins contraignants de la part des parents est attestée par un certificat médical détaillé et soumise à l'avis du service du contrôle médical prévu aux articles L. 315-1 et L. 615-13 ou du régime spécial de sécurité sociale. Le droit à la prestation est subordonné à un avis favorable dudit service.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000 art. 20
- Cite Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-78 du 2 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-1 (V) art. D544-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-2 (V) art. D544-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-3 (V) art. D544-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M) art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (M) art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-3 (V) art. R544-3
- Cite Code du travail - art. L1225-62 (VD) art. L1225-62
- Cite Code du travail - art. R1225-14 (M) art. R1225-14
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 20
- Cite Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale art. 2
- Cite Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique art. 1
- Cite Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique art. 2
- Cite Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique art. 3
- Cite Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique art. 4
- Cite Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale art. 2
- Cite Code du travail art. R1225-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R544-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R544-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code du travail art. L1225-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.