Article R544-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 5 février 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service.
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci vaut décision favorable de cet organisme.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.