Article L1225-62 du Code du travail
Version en vigueur du 30 septembre 2020 au 17 novembre 2021 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V) art. 11 bis
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V) art. 92
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-35-2 (V) art. R6152-35-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-923 (V) art. R6152-923
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD) art. D544-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V) art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD) art. L241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (VD) art. L544-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V) art. R544-1
- Concorde Code du travail - art. L122-28-9 (AbD) art. L122-28-9
- Cite Code du travail - art. L1225-4-4 (V) art. L1225-4-4
- Cite Code du travail - art. L1225-63 art. L1225-63
- Cite Code du travail - art. L1524-6 (V) art. L1524-6
- Cite Code du travail - art. R1225-14 (V) art. R1225-14
- Cite Code du travail - art. R1225-15 (VD) art. R1225-15
- Concordance Code du travail L122-28-9 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.