Article R6152-923 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 2 avril 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 9…
Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés art. 1
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
- Cite Code du travail art. L1225-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.