Article L544-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 juin 2018 au 11 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (V) art. 20 bis
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-2 (V) art. D544-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-3 (V) art. D544-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 art. L544-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (M) art. L544-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-5 (M) art. L544-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V) art. R544-1
- Cite Code du travail - art. L122-28-9 (AbD) art. L122-28-9
- Cite Code du travail - art. L1225-62 (V) art. L1225-62
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.