Article L544-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 20 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les deux membres d'un couple réduisent leur activité professionnelle, ils peuvent bénéficier chacun d'une allocation à taux partiel dans les conditions prévues à l'article L. 544-2 même si le montant cumulé des deux prestations excède celui de l'allocation à taux plein.
Les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations de présence parentale à taux plein ni celui d'une allocation de présence parentale à taux plein et de l'allocation à taux partiel.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.