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Version historique

Article L182-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La convention prévue au 1° de l'article L. 182-1 est établie dans le respect du droit du malade au libre choix de son établissement de soins.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.