Article L182-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention prévue au 1° de l'article L. 182-1 est établie dans le respect du droit du malade au libre choix de son établissement de soins.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 1er avril 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 1er avril 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2000
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 21 () JORF 25 janvier 1990 art. 21
- Abrogé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 33 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 33
- Cite Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Code de la santé publique - art. D4012-1 (Ab) art. D4012-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L111-11 (V) art. L111-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (V) art. L161-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD) art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-1 (Ab) art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (VT) art. L183-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L183-2-3 (VT) art. L183-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M) art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-12-2 (V) art. R147-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-2 (V) art. R162-50-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-3 (V) art. R162-50-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M) art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-3 (V) art. R162-54-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-3 (V) art. R182-2-3
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle art. 33
- Créé par Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1) art. 21
- Cite Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) art. 11
- Cite Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) art. 11
- Cite Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) art. 11
- Cite Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) art. 11
- Cite Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L183-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L183-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-54-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-50-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-50-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.