Article L182-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 1er janvier 1993 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 8 : Dispositions diverses > Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque département, la ou les autorités compétentes en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 peuvent, en accord avec le ou les organismes d'assurance maladie et après consultation des syndicats signataires de la convention médicale, prévoir dans une convention que *contenu* :
1° Soit :
a) Les assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale sont soumis au contrôle de l'aide médicale. Les conditions de prise en charge de leurs soins sont déterminées par le règlement départemental d'aide médicale.
b) Les organismes d'assurance maladie allouent aux services de l'aide médicale une participation représentative des dépenses engagées en faveur des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale.
2° Soit :
a) Tout ou partie des prestations prises en charge par l'assurance maladie à l'exclusion des frais d'hospitalisation est intégralement payé aux prestataires de soins ou de services par les organismes d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes ou dans la limite des tarifs prévus par le règlement départemental d'aide médicale.
b) Les collectivités publiques d'aide sociale remboursent aux organismes d'assurance maladie, pour chaque assuré social bénéficiaire de l'aide médicale, la part des frais incombant à l'aide médicale.
c) Des avances de trésorerie sont accordées aux organismes d'assurance maladie par les collectivités publiques d'aide sociale.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 78-4 1978-01-02 art. 10 al. 1, art. 16 PARTIE
- Cite Loi 83-663 1983-07-22
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 21 () JORF 25 janvier 1990 art. 21
- Cite Arrêté du 24 mars 1993 - art. Préambule (V) art. Préambule
- Cite Arrêté du 22 octobre 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-4 (P) art. 188-4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-1 (P) art. 189-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190-2 (P) art. 190-2
- Cite Code de la santé publique - art. L220 (Ab) art. L220
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-11 (V) art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3112-3 (Ab) art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3112-5 (Ab) art. L3112-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3811-1 (Ab) art. L3811-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L61 ELEMENTS LEGISLATIFS, L665 PARTIE
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (Ab) art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (Ab) art. L182-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L234-1 (Ab) art. L234-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (M) art. L623-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (VD) art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-1 (Ab) art. R182-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.