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Version historique

Article L182-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 8 : Dispositions diverses > Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispense d'affranchissement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les objets de correspondance adressés ou reçus pour le service de la sécurité sociale. La dépense résultant de cette dispense d'affranchissement fait l'objet d'un forfait dont le montant, fixé annuellement par la loi de finances , est remboursé au budget annexe des PTT.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.