Article L182-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 8 : Dispositions diverses > Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispense d'affranchissement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les objets de correspondance adressés ou reçus pour le service de la sécurité sociale. La dépense résultant de cette dispense d'affranchissement fait l'objet d'un forfait dont le montant, fixé annuellement par la loi de finances , est remboursé au budget annexe des PTT.
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Textes liés
- Concordance Loi 78-4 1978-01-02 art. 10 al. 1, art. 16 PARTIE
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Loi 87-39 1987-01-27 art. 13 I, IV JORF 28 janvier en vigueur le 1er janvier 1987
- Abrogé par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 13 (V) JORF 28 janvier en vigueur le 1er janvier 1987 art. 13
- Cite Arrêté du 24 mars 1993 - art. Préambule (V) art. Préambule
- Cite Arrêté du 22 octobre 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-4 (P) art. 188-4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-1 (P) art. 189-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190-2 (P) art. 190-2
- Cite Code de la santé publique - art. L220 (Ab) art. L220
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-11 (V) art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3112-3 (Ab) art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3112-5 (Ab) art. L3112-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3811-1 (Ab) art. L3811-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L61 ELEMENTS LEGISLATIFS, L665 PARTIE
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (Ab) art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (Ab) art. L182-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L234-1 (Ab) art. L234-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (M) art. L623-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (VD) art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-1 (Ab) art. R182-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie art. Préambule
- Cite Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie art. 6
- Abrogé par Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). art. 13
- Cite Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L234-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 188-4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 189-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 190-2
- Cite Code de la santé publique art. L3112-5
- Cite Code de la santé publique art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique art. L220
- Cite Code de la santé publique art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique art. L3811-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.