Article R182-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2…
L'arrêté prévu par l'article L. 182-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé du budget.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 13 (V) JORF 28 janvier 1987 art. 13
- Concordance Code de la sécurité sociale L61 ELEMENT REGLEMENTAIRE
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-1 (Ab) art. L182-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.