Article L182-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 23 décembre 2000 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article 188 du code de la famille et de l'aide sociale.
Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 78-4 1978-01-02 art. 10 al. 1, art. 16 PARTIE
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 24 mars 1993 - art. Préambule (V) art. Préambule
- Cite Arrêté du 22 octobre 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 33 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 33
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188 (Ab) art. 188
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-4 (P) art. 188-4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-1 (P) art. 189-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 190-2 (P) art. 190-2
- Cite Code de la santé publique - art. L220 (Ab) art. L220
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-11 (V) art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3112-3 (Ab) art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3112-5 (Ab) art. L3112-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3811-1 (Ab) art. L3811-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L61 ELEMENTS LEGISLATIFS, L665 PARTIE
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (Ab) art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (Ab) art. L182-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L234-1 (Ab) art. L234-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (M) art. L623-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (VD) art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-1 (Ab) art. R182-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.