Article 33 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (Ab) art. 124-2
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 145 (Ab) art. 145
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 146 (Ab) art. 146
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 149 (Ab) art. 149
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 186 (Ab) art. 186
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 195 (Ab) art. 195
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M) art. L162-16-1
- Modifié par Code de la sécurité sociale. - art. L182-1 (M) art. L182-1
- Abrogé par Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (Ab) art. L182-2
- Abrogé par Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (Ab) art. L182-3
- Abrogé par Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (Ab) art. L182-4
- Abrogé par Code de la sécurité sociale. - art. L182-5 (Ab) art. L182-5
Cité ou modifié par
- Transfert Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Abrogé par Code de la sécurité sociale art. L182-2
- Abrogé par Code de la sécurité sociale art. L182-3
- Abrogé par Code de la sécurité sociale art. L182-4
- Abrogé par Code de la sécurité sociale art. L182-5
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. L182-1
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale art. 124-2
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale art. 145
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale art. 146
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale art. 149
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale art. 186
- Modifié par Code de la famille et de l'aide sociale art. 195
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.