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À venir

Article 33 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.