Article L182-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale, par application du barème fixé par voie réglementaire prévu par l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale ou des dispositions de l'article 187-2 dudit code, une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles peut préciser les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie exercent au nom de l'Etat les compétences dévolues à celui-ci, en matière d'aide médicale, en vertu des dispositions du titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale.
Cette convention détermine les modalités de versement de frais de gestion aux organismes d'assurance maladie.
Des organismes chargés d'assurer la gestion de l'aide médicale pour l'ensemble des régimes peuvent être désignés par les directeurs des organismes signataires des conventions.
La convention mentionnée au premier alinéa prévoit les conditions dans lesquelles les directeurs des organismes d'assurance maladie exercent les attributions dévolues au représentant de l'Etat pour l'application des articles 189-6 et 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 18 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 art. 18
- Abrogé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 33 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 33
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (M) art. 187-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M) art. 187-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-6 (P) art. 189-6
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-7 (P) art. 189-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D113-1 (V) art. D113-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (V) art. D114-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M) art. L221-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1). art. 18
- Abrogé par Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle art. 33
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2009 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D114-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D113-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 187-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 187-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 187-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 189-6
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 189-7
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 187-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 187-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.