Article L182-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Union nationale des professionnels de santé regroupe des représentants de l'ensemble des professions de santé libérales mentionnées au titre VI du présent livre. Sa composition, qui prend en compte les effectifs des professions concernées, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'Union nationale des professionnels de santé émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-2.
L'Union nationale des professionnels de santé examine annuellement un programme annuel de concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 37 () JORF 20 décembre 2005 art. 37
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D113-1 (V) art. D113-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (V) art. D114-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (M) art. L162-1-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M) art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M) art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (M) art. L322-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.