Article L182-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé publique et des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale :
1° De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1 et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 ;
2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévus à l'article L. 162-1-7 ;
3° De fixer la participation prévue en application de l'article L. 322-2 ;
4° D'assurer les relations des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
5° De rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, en accord avec les organisations syndicales représentatives concernées et dans des conditions précisées par décret, associer l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire à la négociation et à la signature de tout accord, contrat ou convention prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et à leurs annexes ou avenants.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 1er avril 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 1er avril 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2000
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 70 () JORF 20 décembre 2005 art. 70
- Cite Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Code de la santé publique - art. D4012-1 (Ab) art. D4012-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L111-11 (V) art. L111-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (V) art. L161-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (M) art. L162-1-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD) art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M) art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (M) art. L162-12-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M) art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (M) art. L162-12-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2 (Ab) art. L162-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M) art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M) art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (M) art. L165-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (VT) art. L183-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L183-2-3 (VT) art. L183-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M) art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-12-2 (V) art. R147-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-2 (V) art. R162-50-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-3 (V) art. R162-50-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M) art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-3 (V) art. R162-54-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-3 (V) art. R182-2-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.