Article L165-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités de dispense d'avance de frais.
Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé. A ce titre, pour les dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 861-3, ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un dispositif à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.
En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe les obligations mentionnées à l'alinéa précédent s'imposant aux distributeurs.
Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par cet arrêté.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022
- Version du 1er novembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 28 janvier 2016 au 1er novembre 2019
- Version du 19 mars 2014 au 28 janvier 2016
- Version du 20 décembre 2005 au 19 mars 2014
- Version du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 24 décembre 2000 au 17 août 2004
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance 86-1243 1986-12-01
- Créé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 32 (V) JORF 30 décembre 1999 art. 32
- Cite Arrêté du 14 août 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 juillet 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-169 du 11 février 2022 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V) art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V) art. L162-14-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-1 (V) art. L165-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-2 (V) art. L165-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V) art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M) art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V) art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V) art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-3 (V) art. R182-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-2 (V) art. R182-3-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) art. 32
- Cite Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie art. 5
- Cite Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite LEGITEXT000045162844
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R182-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.