Article L165-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet d'un arrêté pris en application de l'article L. 165-3, et les modalités de dispense d'avance de frais.
Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé. A ce titre, pour les produits ou prestations de santé mentionnés à l'article L. 165-1 figurant sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 861-3, ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un produit ou prestation à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.
En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe, après avis du comité économique des produits de santé, les obligations mentionnées à l'alinéa précédent s'imposant aux distributeurs.
Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions à cet arrêté.
Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent être rendus applicables à l'ensemble des distributeurs par arrêté interministériel, pris après avis du comité économique des produits de santé. Les ministres peuvent, lorsque l'accord ou un avenant comporte une ou des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur ou lorsqu'une ou des dispositions relatives aux prix proposés ne sont pas compatibles avec les critères de l'article L. 162-38, disjoindre ces dispositions dans l'arrêté.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022
- Version du 1er novembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 28 janvier 2016 au 1er novembre 2019
- Version du 19 mars 2014 au 28 janvier 2016
- Version du 20 décembre 2005 au 19 mars 2014
- Version du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 24 décembre 2000 au 17 août 2004
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance 86-1243 1986-12-01
- Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 51 (V) JORF 24 décembre 2000 art. 51
- Cite Arrêté du 14 août 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 juillet 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-169 du 11 février 2022 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V) art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V) art. L162-14-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (M) art. L162-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN) art. L165-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M) art. L165-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-1 (V) art. L165-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-2 (V) art. L165-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V) art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M) art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V) art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V) art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-3 (V) art. R182-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-2 (V) art. R182-3-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.