Article L165-5-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6 ou lorsque les dispositions de cet accord n'en traitent pas, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peut préciser les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lesquels la part garantie par les organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 98
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L165-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L165-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L165-5-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L165-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L165-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.