Article L165-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'avis porte de manière distincte sur le produit et, s'il y a lieu, sur la prestation de service et d'adaptation associée. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit ou de la prestation concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial du produit concerné. L'inscription d'une prestation de service et d'adaptation associée à un produit se fait de manière distincte de l'inscription de ce produit. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles L. 165-2, L. 165-3 ou L. 871-1.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-3 et L. 165-4 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L165-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-16.911
L 165 - 1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que « le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, ( ), des produits de santé autres…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22-18.931, Publié au bulletin
à verticalisation électrique muni d'une commande tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 165 - 1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, 17 octobre 2024, n° 22-18.931
à verticalisation électrique muni d'une commande tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 165 - 1 et R.165-25 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour…
- Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2024, n° 2222697
médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L . 165 - 1 (LPP) du code de la sécurité sociale , - le code de justice administrative. … du code de la sécurité sociale .
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-16.833
L . 165 - 1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 de la liste des produits et prestations remboursables ; Mais attendu que, selon les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.999, Publié au bulletin
prestations remboursables visée à l'article L . 165 - 1 du code de la sécurité sociale est subordonnée vise exclusivement à permettre au service du contrôle médical de donner son avis sur la nécessité médicale du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/07/2019, 420162, Inédit au recueil Lebon
L . 165 - 1 du code de la sécurité sociale et sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code. … de la sécurité sociale…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/07/2022, 453897
Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité de l'article L . 165 - 1 -1-1 du code de la sécurité sociale : 5. … L . 165 - 1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l'article L . 165…
Versions de l'article (12)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 23 juillet 2009 au 25 décembre 2014
- Version du 5 octobre 2004 au 23 juillet 2009
- Version du 17 août 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 24 décembre 2002 au 17 août 2004
- Version du 1er janvier 2000 au 30 décembre 1999
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2002
Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VT) art. 20-5
- Cite Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 32 (V) art. 32
- Texte source Arrêté du 31 décembre 1999
- Texte source Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 15 mai 2000
- Texte source Arrêté du 15 mai 2000 - art. 1 () art. 1
- Cite Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 10 mai 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 2008 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2008 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 novembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-76 du 23 janvier 2012 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.