Article 2 du Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 24 mai 2014
Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les prothèses auditives analogiques à contour d'oreille, non programmables, à un prix n'excédant pas 2 910 F par prothèse en ce qui concerne les adultes. En ce qui concerne les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Abroge Arrêté du 21 mai 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 art. L861-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M) art. L861-3
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.