Article L861-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2002 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.
Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Une action en récupération peut être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er novembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er novembre 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 23 décembre 2015
- Version du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2013
- Version du 31 décembre 2002 au 22 décembre 2006
- Version du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2002
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (Ab) art. 6-2
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-11 (VT) art. 20-11
- Cite Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000 art. 5
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 123 (VT) art. 123
- Cite Arrêté du 14 août 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2011-1028 du 26 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012 (V)
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 mai 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 113 art. 113
- Cite Arrêté du 18 mars 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2016 - art. Annexe 27 (V) art. Annexe 27
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2017-1247 du 7 août 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art.
- Cite Arrêté du 21 juin 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 2 sexies (Ab) art. 2 sexies
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 8 (M) art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.