Article 1 du Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires
, Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions
, Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation
, Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation
, Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel
, Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses
, Art. R1110-16
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- Crée Code de la santé publique - art. R1110-8 (V) art. R1110-8
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 art. L861-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 art. L251-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
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- Crée Code de la santé publique art. R1110-8
- Crée Code de la santé publique art. R1110-9
- Crée Code de la santé publique art. R1110-10
- Crée Code de la santé publique art. R1110-11
- Crée Code de la santé publique art. R1110-12
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- Crée Code de la santé publique art. R1110-14
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- Cite Code pénal art. 225-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.