Article R1110-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R. 1110-11 pour mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction disciplinaire à la suite d'une non-conciliation, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie engage la procédure de sanction prévue à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, selon les modalités fixées à l'article R. 147-14 du même code.
En cas de sanction prononcée à l'encontre du professionnel de santé mis en cause, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel est inscrit.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.