Article R1110-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Textes liés
- Crée Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-1 art. 225-1
- Cite Code pénal - art. 225-1-1 art. 225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-13 (V) art. R147-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 art. L861-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 art. L251-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.