Article 1 du Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 25 février 2024
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.