Article 3 du Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 24 mai 2014
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au montant maximum de remboursement et au prix de vente maximum mentionnés aux articles précédents du présent arrêté.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L753-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.