Article L753-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que d'acquisition et de renouvellement des appareils, sont remboursés par les caisses dans les conditions prévues aux articles L. 162-14, au troisième alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 314-1.
Un arrêté interministériel peut déroger aux tarifs limites prévus auxdits articles.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 14 août 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L743 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V) art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V) art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-11 (Ab) art. R753-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-14 (Ab) art. R753-14
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R753-14 (Ab) art. R753-14
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R753-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R753-14
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R753-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R753-14
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R753-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.