Article 1 du Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 24 mai 2014
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge dans la limite de 1 600 F par période de deux ans s'ouvrant à la date d'ouverture du droit à la protection complémentaire précitée sauf pour les adultes atteints de cécité et d'un déficit auditif nécessitant un appareillage, visés à l'article 2 ci-après. Ce montant inclut la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé art. 5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
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- Texte source Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
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- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.