Article L162-14-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 25 décembre 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et L. 322-5-1. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une négociation. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part, dans un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer. En ce cas, elle peut demander à être auditionnée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaire, ne sont valides que s'ils sont également conclus par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté dans des conditions fixées par décret, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait part aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du constat de désaccord. S'il s'agit d'un accord, d'une convention ou d'un avenant mentionnés au deuxième alinéa, elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 qu'après un délai minimal fixé par décret.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 36 art. 36
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. Préambule de la convention
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-26 (V) art. D162-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-28 (V) art. D162-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (V) art. L162-1-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V) art. L162-12-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (Ab) art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (VT) art. L162-12-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (M) art. L162-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M) art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (V) art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M) art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (V) art. L165-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V) art. L182-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-1 (V) art. L322-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-8 (V) art. L863-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.