Article 126 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement > Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. L631-1
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. L631-2
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- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. L631-6
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