Aller au contenu
À venir

Article 126 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS > Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement > Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.