Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 19 janvier 2005 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre II : Mesures…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998 art. 126
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M) art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V) art. L632-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 126
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L632-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L632-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.