Article L632-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre II : Mesures…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi 85-98 1985-01-25
- Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998 art. 126
- Cite Code de l'urbanisme - art. L314-1 (M) art. L314-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L314-2 (M) art. L314-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M) art. L632-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.