Article L632-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre II : Mesures…
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L632-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Bastia, 1er février 2024, n° 2200956
L . 632 - 2 -1 du code du patrimoine ". … de la construction et de l'habitation , ou ses annexes () ". 7.
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2402450
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 2025, n° 2304127
Aux termes du I de l’article L . 632 - 2 du même code : « I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L . 632 - 2 -1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/10/2020, 19NC00675, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R. 421-29 du même code : " Sont dispensées de permis de démolir : (...) b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine (...) "…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/07/2026, 24NT02487, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation . (...) ". 4. … L . 632 - 2 et L. 632-2-1. ".
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 juillet 2026, n° 24NT02487
de la construction et de l’habitation . (…) ». … L . 632 - 2 et L. 632-2-1. ».
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2024, n° 2202011
mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; / 2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2025, n° 2105722
de la construction et de l'habitation ". 3. … L . 632 - 2 et L. 632-2-1 ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 165
- Cite Code de l'urbanisme - art. L314-1 (M) art. L314-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L314-2 (M) art. L314-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M) art. L632-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Cite Code de l'urbanisme art. L314-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L314-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L314-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L314-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L314-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L314-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L314-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L632-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L632-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L632-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L632-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L632-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L632-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L632-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.