Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction a été autorisée.
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après la date de référence pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Elles demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.
Versions de l'article (11)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 21 novembre 2024 au 21 février 2026
- Version du 25 novembre 2018 au 21 novembre 2024
- Version du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 28 février 2002 au 9 juin 2005
- Version du 31 juillet 1998 au 28 février 2002
- Version du 24 décembre 1986 au 31 juillet 1998
- Version du 8 juin 1978 au 24 décembre 1986
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Loi - art. 81 (V) art. 81
- Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 24 () JORF 9 juin 2005 art. 24
- Cite Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 31 août 2010 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-196 du 19 mars 2026 (V)
- Concordance Code de l'urbanisme 340
- Cite Code de l'urbanisme - art. L425-9 (V) art. L425-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab) art. R*421-36
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-11 (M) art. R421-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M) art. R421-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M) art. R520-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M) art. L443-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V) art. L631-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (VT) art. L631-7-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V) art. L631-7-1 A
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 B (V) art. L631-7-1 B
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (V) art. L631-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 (V) art. L631-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (V) art. L631-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M) art. L632-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V) art. L651-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V) art. L651-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V) art. L661-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-4 (V) art. R631-4
- Cite Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V) art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme. - art. L324-2-1 (VD) art. L324-2-1
- Cite Code du tourisme. - art. R324-1-6 (V) art. R324-1-6
- Cite Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V) art. R324-1-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.