Article 57 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 1
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 1
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 1
- Abrogé par Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 37
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.