Article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 9 juin 2005 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 27 () JORF 9 juin 2005 art. 27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M) art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (M) art. L631-7-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-5 (VD) art. L631-7-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. art. 27
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.