Article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 9 juin 2005 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sur requête de tout intéressé, le représentant de l'Etat dans le département délivre, après avis du maire et dans le délai de deux mois, un certificat indiquant si le local peut être régulièrement ou non affecté à l'usage mentionné dans la demande.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998 art. 126
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (V) art. L631-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-5 (VD) art. L631-7-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.