Article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 5 août 2003 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998 art. 126
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M) art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-5 (VD) art. L631-7-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.