Article L661-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions…
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 139 (V) art. 139
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-3 art. L613-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 art. L651-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-4 art. L651-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 139
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L613-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L613-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L613-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.