Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 2 juin 1990 au 1er août 1991 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée occupent des locaux situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 51-1372 1951-12-01 ART. 1 TER (LOI 56-1223 1956-12-03 ART. 3)
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 21 () JORF 2 juin 1990 art. 21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V) art. L661-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (VT) art. L661-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.