Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er août 1991 au 1er juin 2012 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions…
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
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Textes liés
- Concordance Loi 51-1372 1951-12-01 ART. 1 TER (LOI 56-1223 1956-12-03 ART. 3)
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Application Loi 91-650 1991-07-09 art. 97
- Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 64 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1991 art. 64
- Abroge Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V) art. L661-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (VT) art. L661-2
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (VD) art. L412-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 64
- Abroge Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution art. 3
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
- Concordance Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.