Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 · Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-3 (VT) art. L613-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (VD) art. L613-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 art. L412-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L611-1 (VD) art. L611-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L621-4 (VD) art. L621-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-6 (VD) art. L631-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-8 (VD) art. L641-8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R154-5 (V) art. R154-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.