Article L641-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Jurisprudence appliquant l'article L641-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/14870
des procédures civiles d'exécution « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/148701
des procédures civiles d'exécution « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut…
- Cour d'appel de Paris, 20 juillet 2023, n° 23/06674
Lorsque le débiteur conteste, comme en l'espèce, la saisie dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation qui lui en est faite, le paiement par le tiers saisi est, en application de l'article R 211-11 du code des…
- Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2022, n° 21/03998
MOTIFS Sur l'appel : L'appel, formé conformément aux dispositions des articles R 121-19 et R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution , est régulier et recevable en la forme. … En vertu des dispositions de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2022, n° 21/08378
Sur la recevabilité de la demande de rétractation : Selon les dispositions de l'article L.511-3 du code des procédures civiles d'exécution , l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire est donnée par le juge…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Crée Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale art. 2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L412-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.