Article L641-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :
" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "
Jurisprudence appliquant l'article L641-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Toulouse, 25 octobre 2023, n° 22/02505
L . 641 - 9 du code de commerce, L. 643-9 et L. 641-37 du code de commerce et les articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution : - qu'il soit pris acte de ce qu'elle vient aux droits de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-22.796, Publié au bulletin
321-6 et non-respect des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution , ensemble…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 14-22.796
321-6 et non-respect des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution , ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-22.387, Publié au bulletin
L . 641 - 9 du code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution , que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours du délai…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-16.864
N... de son opposition et de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L . 641 - 9 du code de commerce « I. … de l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution .
- Cour de cassation, 2 octobre 2012, n° 11-22.387
L . 641 - 9 du code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution , que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours du délai…
- Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2020, n° 19/01813
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , aucune enchère n'a été portée. … des procédures civiles d'exécution…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n° 18/08184
L 641 - 9 du code de commerce. … L 641 - 9 du code de commerce, Vu l'article L 3521-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution , Déclaré recevable l'opposition de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 103
- Codifié par Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Crée Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.