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En vigueur

Article L641-9 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "

Jurisprudence appliquant l'article L641-9 du Code des procédures civiles d'exécution

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.