Article L631-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998 art. 126
- Concordance Code de l'urbanisme 335
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.