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Version historique

Article L631-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.